Depuis le 1ᵉʳ septembre 2024, de nouveaux décrets modifient les textes régissant les indemnités et droits en matière de santé des agents contractuels de l’État. L’article 2 du décret 86-83 modifié par le Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 – art. 4 stipule :
“L’administration est subrogée à l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la rémunération maintenue durant les congés prévus aux articles 12 à 15 est au moins égale au montant des indemnités journalières.”
Son application au 1ᵉʳ juillet 2025 a été reportée au 1ᵉʳ janvier 2027, maintenant dans la précarité et le stress un grand nombre de collègues non-titulaires en arrêt maladie.
La subrogation, c’est quoi ?
En cas de maladie ou d’accident, le salaire est maintenu par l’employeur, qui paie alors les indemnités journalières et se fait ensuite rembourser par la Sécurité sociale. C’est l’employeur qui avance l’argent. La régularisation postérieure des indemnités est sans incidence sur la paie des personnels. Ce système, obtenu il y a des années en entreprise, permet aux salariés de percevoir une paie régulière et de ne pas se retrouver dans une précarité accentuée au moment d’affronter la maladie ou l’accident du travail.
Et dans l’Éducation nationale ?
Lors de l’arrêt maladie, le rectorat continue de payer l’agent comme s’il avait travaillé, en appliquant la garantie de salaire totale et partielle. Selon la durée de l’arrêt, la Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement au collègue, souvent avec retard. Mais les mois suivants, le rectorat les réclame. Il n’y a pas de “subrogation” par l’employeur.
Conséquences :
Il existe souvent des écarts entre les calculs des services du rectorat et ceux de la caisse d’Assurance Maladie. Le rectorat demande parfois le remboursement des indemnités journalières alors que les collègues ne les ont pas perçues. La communication est généralement compliquée entre rectorat et Assurance Maladie ce qui pénalise les collègues concernés, insuffisamment informés que l’argent reçu de la caisse d’Assurance Maladie leur sera réclamé ultérieurement par l’administration. Cela entraîne des problèmes financiers dans une période compliquée où les démarches administratives ne sont pas la priorité.
Cela complexifie aussi la tâche des personnels administratifs en charge des paies, déjà surchargés de travail. C’est souvent source de tension avec le gestionnaire.
Revendiquons un moratoire !
Pour mettre fin à cette situation, nous demandons que l’académie de Paris suspende dès maintenant les dettes liées aux reversements des indemnités journalières en attendant l’application du nouveau décret.
