Depuis le 1\u1d49\u02b3 septembre 2024, de nouveaux d\u00e9crets modifient les textes r\u00e9gissant les indemnit\u00e9s et droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 2 du d\u00e9cret 86-83 modifi\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b02024-641 du 27 juin 2024 – art. 4 stipule :<\/p>\n
\u201cL’administration est subrog\u00e9e \u00e0 l’agent contractuel dans les droits de celui-ci aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res qui lui sont dues en mati\u00e8re de maladie, maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration maintenue durant les cong\u00e9s pr\u00e9vus aux articles 12 \u00e0 15 est au moins \u00e9gale au montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.\u201d <\/i><\/p>\n
Son application au 1\u1d49\u02b3 juillet 2025 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e au 1\u1d49\u02b3 janvier 2027, maintenant dans la pr\u00e9carit\u00e9 et le stress un grand nombre de coll\u00e8gues non-titulaires en arr\u00eat maladie.<\/p>\n
La subrogation, c’est quoi ?<\/b><\/p>\n
En cas de maladie ou d’accident, le salaire est maintenu par l\u2019employeur, qui paie alors les indemnit\u00e9s journali\u00e8res et se fait ensuite rembourser par la S\u00e9curit\u00e9 sociale. C\u2019est l’employeur qui avance l’argent. La r\u00e9gularisation post\u00e9rieure des indemnit\u00e9s est sans incidence sur la paie des personnels. Ce syst\u00e8me, obtenu il y a des ann\u00e9es en entreprise, permet aux salari\u00e9s de percevoir une paie r\u00e9guli\u00e8re et de ne pas se retrouver dans une pr\u00e9carit\u00e9 accentu\u00e9e au moment d\u2019affronter la maladie ou l\u2019accident du travail.<\/p>\n
Et dans l\u2019\u00c9ducation nationale ?<\/b><\/p>\n
Lors de l’arr\u00eat maladie, le rectorat continue de payer l\u2019agent comme s\u2019il avait travaill\u00e9, en appliquant la garantie de salaire totale et partielle. Selon la dur\u00e9e de l’arr\u00eat, la S\u00e9curit\u00e9 sociale verse les indemnit\u00e9s journali\u00e8res directement au coll\u00e8gue, souvent avec retard. Mais les mois suivants, le rectorat les r\u00e9clame. Il n\u2019y a pas de \u201csubrogation\u201d par l\u2019employeur.<\/p>\n
Cons\u00e9quences :<\/b><\/p>\n
Il existe souvent des \u00e9carts entre les calculs des services du rectorat et ceux de la caisse d\u2019Assurance Maladie.\u00a0 Le rectorat demande parfois le remboursement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res alors que les coll\u00e8gues ne les ont pas per\u00e7ues. La communication est g\u00e9n\u00e9ralement compliqu\u00e9e entre rectorat et Assurance Maladie ce qui p\u00e9nalise les coll\u00e8gues concern\u00e9s, insuffisamment inform\u00e9s que l\u2019argent re\u00e7u de la caisse d\u2019Assurance Maladie leur sera r\u00e9clam\u00e9 ult\u00e9rieurement par l\u2019administration. Cela entra\u00eene des probl\u00e8mes financiers dans une p\u00e9riode compliqu\u00e9e o\u00f9 les d\u00e9marches administratives ne sont pas la priorit\u00e9.<\/p>\n
Cela complexifie aussi la t\u00e2che des personnels administratifs en charge des paies, d\u00e9j\u00e0 surcharg\u00e9s de travail. C\u2019est souvent source de tension avec le gestionnaire.<\/p>\n
Revendiquons un moratoire !<\/b><\/p>\n
Pour mettre fin \u00e0 cette situation, nous demandons que l\u2019acad\u00e9mie de Paris suspende d\u00e8s maintenant les dettes li\u00e9es aux reversements des indemnit\u00e9s journali\u00e8res en attendant l\u2019application du nouveau d\u00e9cret.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n\n\n Depuis le 1\u1d49\u02b3 septembre 2024, de nouveaux d\u00e9crets modifient les textes r\u00e9gissant les indemnit\u00e9s et droits en mati\u00e8re de sant\u00e9 des agents contractuels de l\u2019\u00c9tat. L\u2019article 2 du d\u00e9cret 86-83 modifi\u00e9 par le D\u00e9cret n\u00b02024-641 du 27 juin 2024 – art. 4 stipule : \u201cL’administration est subrog\u00e9e \u00e0 l’agent contractuel dans les droits de celui-ci … <\/p>\n![\"\"](\"https:\/\/www.cgteduc75.fr\/V1\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/illustration-subrogation-IJ-1024x683.png\")
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